Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°65
12 décembre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 187 , 186 , 178, 179, 182, 183)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 30
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 12
Remplacer les mots :
en matière agricole régies par le droit de l’Union européenne
par les mots :
dans les domaines mentionnés à l’article L. 621-2 ainsi que pour la mise en œuvre de l’aide aux personnes les plus démunies
Objet
Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence le champ d’application des dispositions relatives au pouvoir réglementaire du directeur général de l’établissement de FranceAgriMer avec les domaines d’intervention de l’établissement pour éviter tout a contrario.