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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

7 décembre 2022 : Adaptation au droit de l'Union européenne ( rapport - première lecture )

Rapport n° 186 (2022-2023) de Mme Pascale GRUNY, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 7 décembre 2022

Disponible au format PDF (1 Moctet)

Synthèse du rapport (408 Koctets)