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TurcProjet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
7 décembre 2022 :
Adaptation au droit de l'Union européenne
( rapport - première lecture )
- Par Mme Pascale GRUNY
au nom de la commission des affaires sociales - Sommaire
- Synthèse du rapport (408 Koctets)
- Dossier législatif
- Disponible en une seule page HTML (454 Koctets)
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- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport n° 186 (2022-2023) de Mme Pascale GRUNY, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 7 décembre 2022
Disponible au format PDF (1 Moctet)
Synthèse du rapport (408 Koctets)
- L'ESSENTIEL
- I. HANDICAP : DES EXIGENCES
D'ACCESSIBILITÉ RENFORCÉES
- II. ADAPTATION DU DROIT DU TRAVAIL EN
MATIÈRE DE CONGÉS FAMILIAUX ET D'INFORMATION SUR LES CONDITIONS
DE TRAVAIL
- III. ADAPTATIONS DANS LE CHAMP DE LA SANTÉ
PUBLIQUE
- A. UNE ADAPTATION DES RÈGLES DE
PUBLICITÉ POUR LES CENTRES DE CHIRURGIE ESTHÉTIQUE
- B. UNE ÉVOLUTION DES DISPOSITIONS RELATIVES
AUX DENRÉES ALIMENTAIRES DESTINÉES À DES FINS
MÉDICALES SPÉCIALES
- C. L'ADAPTATION DU DROIT FRANÇAIS À
LA DÉCLARATION UNIQUE HARMONISÉE AU NIVEAU EUROPÉEN DES
SUBSTANCES ET MÉLANGES
- D. L'ADAPTATION AUX RÈGLES
EUROPÉENNES RELATIVES AUX ALIMENTS MÉDICAMENTEUX ET AUX
MÉDICAMENTS VÉTÉRINAIRES
- E. MIEUX CONTRÔLER LES DISPOSITIFS
MÉDICAUX
- F. RENFORCER LA PÉNALITÉ
FINANCIÈRE POUR MANQUEMENT À L'OBLIGATION DE SÉRIALISATION
DES MÉDICAMENTS
- A. UNE ADAPTATION DES RÈGLES DE
PUBLICITÉ POUR LES CENTRES DE CHIRURGIE ESTHÉTIQUE
- I. HANDICAP : DES EXIGENCES
D'ACCESSIBILITÉ RENFORCÉES
- EXAMEN DES ARTICLES
- TITRE IER
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
- CHAPITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS DE L'ASSURANCE
ET DE L'ÉPARGNE RETRAITE
- Article 1er
Renvoi à un arrêté pour l'actualisation des seuils d'applicabilité
de la directive « Solvabilité 2 » et de définition des grands risques
- Article 2
Définition des autorités d'enregistrement et de surveillance
du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle
- Article 3
Mise en cohérence du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité avec le code des assurances dans le cadre de l'article 29
de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, dite loi « LEC »
- Article 4
Habilitation à transposer par ordonnance la directive 2021/2118
du 24 novembre 2021 relative à l'assurance de la responsabilité civile
des véhicules automoteurs
- Article 1er
- CHAPITRE II
DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE DROIT DES SOCIÉTÉS
- Article 5
Mesures nationales d'adaptation au régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués
mis en place par le règlement (UE) 2022/858 du 30 mai 2022
- Article 6
Mesures nationales d'adaptation au cadre pour le redressement
et la résolution des contreparties centrales mis en place
par le règlement (UE) 2021/23 du 16 décembre 2020
- Article 7
Habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance
la directive relative à la communication d'informations
relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés
- Article 8
Habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance la directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité
par les entreprises et à apporter divers aménagements
en matière d'obligations environnementales, sociales
et de gouvernance des entreprises
- Article 9
Habilitation à légiférer par ordonnance pour transposer une directive relative aux opérations transfrontalières des sociétés commerciales
- Article 10
Sanction en cas de pertes ramenant les capitaux propres
à moins de la moitié du capital social
- Article 5
- CHAPITRE III
MISE EN CONFORMITÉ À LA SUITE DE DÉCISIONS DE JUSTICE
- CHAPITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACCESSIBILITÉ DES PRODUITS ET DES SERVICES
- CHAPITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS BANCAIRES
- TITRE II
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE SOCIALE
- CHAPITRE IER
ÉQUILIBRE ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PRIVÉE
DES PARENTS ET DES AIDANTS
- CHAPITRE II
CONDITIONS DE TRAVAIL TRANSPARENTES ET PRÉVISIBLES
- Article 15
Adaptation du code du travail à la directive 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Article 16
Application aux gens de mer et au personnel navigant
de la directive 2019/1152 relative à des conditions de travail
transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Article 17
Information des agents publics sur les règles essentielles
relatives à leurs fonctions
- Article 18
Application aux praticiens hospitaliers
du code général de la fonction publique
- Article 15
- CHAPITRE III
DIVERSES MESURES DE PROTECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE
- Article 19
Mise en conformité du droit français au droit européen en matière de
publicité pour les installations de chirurgie esthétique
- Article 20
Régime des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales
- Article 21
Adaptation du code du travail et du code de la santé publique
à l'annexe VIII modifiée du règlement (CE) n° 1272/2008
du 16 décembre 2008 relatif à la classification, l'étiquetage
et à l'emballage des substances et des mélanges (CLP)
- Article 22
Ratification de l'ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022
portant adaptation des dispositions du code de la santé publique
et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires
et aliments médicamenteux et ajustements rédactionnels
- Article 23
Ratification des ordonnances n° 2022-582 du 20 avril 2022 et n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 et désignation de l'autorité administrative
chargée de prononcer des sanctions financières dans le cadre de la surveillance du marché des dispositifs médicaux,
des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, de leurs accessoires
et des produits de l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745
- Article 24
Pénalité financière pour non-respect des obligations de sérialisation
par les pharmaciens d'officine
- Article 25
Actualisation des fondements juridiques européens
des demandes de coopération des services de l'aide sociale à l'enfance
- Article 19
- TITRE III
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSPORTS
- Article 26
Transposition des nouvelles mesures obligatoires de la directive « Eurovignette » révisée en 2022 (modulation et majoration des péages) pour les véhicules de transport (marchandises et personnes)
- Article 26 bis (nouveau)
Transposition des nouvelles mesures obligatoires de la directive
« Eurovignette » révisée en 2022 (modulation et majoration des péages)
à l'ordonnance du 26 mai 2021 relative à l'instauration d'une taxe
sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies
du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace
- Article 27
Corrections d'erreurs dans le code des transports et ratification
de l'ordonnance transposant la directive de 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires
- Article 28
Application du règlement du 29 avril 2021
sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires
- Article 29
Transport routier international avec le Royaume-Uni
- Article 26
- TITRE IV
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE AGRICOLE
- Article 30
Clarification du cadre juridique applicable aux régions et à FranceAgriMer en tant qu'autorités de gestion des aides à l'installation
et des dépenses d'interventions de marché de la PAC
- Article 31
Ratification de huit ordonnances adaptant le droit interne
à plusieurs dispositions européennes dans le domaine agricole
- Article 30
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS, ALINÉA 3,
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
