Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°70
12 décembre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 187 , 186 , 178, 179, 182, 183)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. SAVOLDELLI, BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 5
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Supprimer cet article.
Objet
Les membres du groupe CRCE n’estiment pas que « l’innovation financière » prévue par voie d’expérimentation à cet article permette d’améliorer le fonctionnement des marchés financiers. Ils considèrent élevé le risque d’un nombre de contentieux, de nature à accroitre l’instabilité des marchés et les failles règlementaires.