Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°72
12 décembre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 187 , 186 , 178, 179, 182, 183)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 8
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Supprimer cet article.
Objet
Les membres du groupe CRCE considèrent que sur un sujet aussi important, un projet de loi dédié ou à minima un article dans un projet de loi constituerait un impératif pour s’assurer de la bonne transposition des obligations en matière de « reporting » et de transparence extra financière. Les avancées prévues par la directive sont réelles mais les possibilités de contournement apparaissent grandes, d’autant que le texte définitif n’est toujours pas publié au journal officiel de l’Union européenne.