Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°73
12 décembre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 187 , 186 , 178, 179, 182, 183)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 11
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Supprimer cet article.
Objet
Les membres du groupe CRCE ne peuvent se résoudre à cautionner que les entreprises privées puissent bénéficier d’argent public après une condamnation pénale si tant est qu’elles aient démontré qu’elles ne seraient plus prises à défaut. Les faits en cause vont de la traite d’êtres humains à la fraude fiscale, autant d’infractions pénales qui méritent que les condamnations à l’exclusion de la possibilité de passation des marchés publics ou de délégations de service publics soient exécutées de façon ferme.
Autrement dit, si les opérateurs économiques « démontrent » leur « fiabilité » en prenant des « mesures concrètes » de nature à prévenir toute nouvelle infraction ou faute, les membres du groupe CRCE estiment qu’ils ne peuvent pas prétendre, malgré ces engagements, au bénéfice des contrats publics.