Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°79
12 décembre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 187 , 186 , 178, 179, 182, 183)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARIE
ARTICLE 18
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Alinéa 19
Remplacer les mots :
Le mot : « à » est remplacé
par les mots :
La première occurrence du mot : « à » est remplacée
Objet
Amendement légistique.