Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°83
13 décembre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 187 , 186 , 178, 179, 182, 183)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 65 du Gouvernement
présenté par
M. DUPLOMB
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 30
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° 65, alinéa 5
Supprimer les mots :
ainsi que pour la mise en œuvre de l’aide aux personnes les plus démunies
Objet
Ce sous-amendement rédactionnel à l’amendement n° 65 du Gouvernement vise à préciser le champ des compétences réglementaires du directeur général de l’établissement FranceAgriMer dans une logique d’économie de moyens. En effet, la deuxième partie de la phrase est déjà comprise dans l’article L. 621-2 du code rural, puisque son dernier alinéa mentionne la participation de l’établissement à l’aide aux personnes les plus démunies.