Proposition de loi Politique du logement
Direction de la Séance
N°3
26 janvier 2023
(1ère lecture)
(n° 217 , 274 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BRIQUET, M. FÉRAUD, Mme ARTIGALAS, MM. KANNER, RAYNAL, COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 2
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
situés dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232
Objet
L’objet du présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain est d’élargir le dispositif optionnel proposé à l’ensemble des territoires en hexagone et dans les outre-mer, quand sa rédaction actuelle le limite à un nombre réduit de communes dont la liste n’est par ailleurs à ce jour pas connue, dans l’attente d’un décret d’application.
La perspective d’ouvrir une possibilité de taxation au bénéfice des établissements publics fonciers est intéressante aux yeux des auteurs du présent amendement. Il convient cependant d’en accroître la portée pour permettre une réelle effectivité de l’article. Tel est l’objet du présent amendement.