En séance

Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 279 , 278 , 269)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPUS, MALHURET, VERZELEN, GUERRIAU et GRAND, Mme PAOLI-GAGIN et MM. CHASSEING, MENONVILLE, MÉDEVIELLE, DECOOL et WATTEBLED

ARTICLE 5

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Alinéa 20

Remplacer les mots :

six semaines

par les mots :

un mois

Objet

L’alinéa 10 de l’article 5 prévoit de ramener de 2 mois à 6 semaines le délai minimal qui sépare la notification de l'assignation aux fins de constat de la résiliation et l’audience. Ce raccourcissement de délai est le bienvenu car les procédures sont trop longues et tendent à entamer la confiance du justiciable en l’efficacité de l’institution judiciaire.

Cependant, l’introduction d’un délai comptabilisé en semaines introduirait de la confusion dans une procédure, déjà complexe, où tous les délais sont comptabilisés en mois. C’est pourquoi il est proposé, afin de conserver la modification visant à raccourcir le délai, de ramener le délai de 6 semaines à 1 mois.