Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite
Direction de la Séance
N°26 rect. ter
31 janvier 2023
(1ère lecture)
(n° 279 , 278 , 269)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. CAPUS, MALHURET, VERZELEN, GUERRIAU et GRAND, Mme PAOLI-GAGIN et MM. CHASSEING, MENONVILLE, MÉDEVIELLE, DECOOL et WATTEBLED
ARTICLE 5
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Alinéa 20
Remplacer les mots :
six semaines
par les mots :
un mois
Objet
L’alinéa 10 de l’article 5 prévoit de ramener de 2 mois à 6 semaines le délai minimal qui sépare la notification de l'assignation aux fins de constat de la résiliation et l’audience. Ce raccourcissement de délai est le bienvenu car les procédures sont trop longues et tendent à entamer la confiance du justiciable en l’efficacité de l’institution judiciaire.
Cependant, l’introduction d’un délai comptabilisé en semaines introduirait de la confusion dans une procédure, déjà complexe, où tous les délais sont comptabilisés en mois. C’est pourquoi il est proposé, afin de conserver la modification visant à raccourcir le délai, de ramener le délai de 6 semaines à 1 mois.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.