Proposition de loi : Protéger les logements contre l'occupation illicite

1ère lecture

Ont demandé à prendre la parole :

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  • Adopté

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  • Suppression conforme

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  • Amt  n°  89

    Alinéa : Suppr.

    Auteur : LE GOUVERNEMENT

    Sort : Rejeté

  • Adopté

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  • Adopté

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Le Sénat a adopté

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