Liste d'amendements – En Séance

Proposition de loi : Protéger les logements contre l'occupation illicite

1ère lecture

M. Éric DUPOND-MORETTI

garde des sceaux, ministre de la justice
M. Olivier KLEIN

ministre délégué chargé de la ville et du logement
M. André REICHARDT

rapporteur de la commission des lois

10'
Mme Dominique ESTROSI SASSONE

rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

5'

Motion n° 1

Alinéa :

Auteur : M. BENARROCHE
Pour : M. Guy BENARROCHE

Contre : Mme Catherine PROCACCIA

Sort : Rejeté
Motion n° 6

Alinéa :

Auteur : Mme ASSASSI (groupe CRCE)
Pour : M. Pascal SAVOLDELLI

Contre : Mme Valérie BOYER

Sort : Rejeté

1. M. Denis BOUAD

(SER)

9'
2. Mme Cécile CUKIERMAN

(NI)

5'
3. Mme Nathalie GOULET

(NI)

4'
4. M. Stéphane RAVIER

(NI)

3'
5. M. Jean-Yves ROUX

(RDSE)

5'
6. M. Stéphane LE RUDULIER

(Les Républicains)

5'
7. M. Pierre-Jean VERZELEN

(Les Indépendants)

5'
8. M. Daniel SALMON

(GEST)

5'
9. M. François PATRIAT

(RDPI)

6'
10. Mme Valérie LÉTARD

(UC)

4'
11. M. François BONHOMME

(Les Républicains)

5'
12. Mme Else JOSEPH

(Les Républicains)

4'
__
Total :

1 h 0

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 36

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. BENARROCHE (groupe Écologiste - Solidarité et Territoires)

Sort : Rejeté
Amt n° 58

Alinéa : Suppr.

Auteur : Mme CUKIERMAN

Sort : Rejeté
Amt n° 61

Alinéa : Al. 3

Auteur : Mme CUKIERMAN

Sort : Rejeté
Amt n° 15

Alinéa : Al. 3

Auteur : M. PATRIAT (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Sort : Rejeté
Amt n° 78

Alinéa : Al. 6

Auteur : M. BOUAD (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 59

Alinéa : Al. 6

Auteur : Mme CUKIERMAN

Sort : Rejeté
Amt n° 34

Alinéa : Al. 6

Auteur : M. BENARROCHE (groupe Écologiste - Solidarité et Territoires)

Sort : Adopté
Amt n° 82 rect. bis

Alinéa : Al. 6

Auteur : Mme LÉTARD

Sort : Adopté
Amt n° 60

Alinéa : Al. 6

Auteur : Mme CUKIERMAN

Sort : Tombé
Amt n° 11 rect. bis

Alinéa :

Auteur : Mme Valérie BOYER

Sort : Non soutenu
Amt n° 12 rect. bis

Alinéa :

Auteur : Mme Valérie BOYER

Sort : Non soutenu
Amt n° 13 rect. bis

Alinéa :

Auteur : Mme Valérie BOYER

Sort : Non soutenu
Amt n° 66

Alinéa :

Auteur : Mme CUKIERMAN

Sort : Retiré
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 39

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. BENARROCHE (groupe Écologiste - Solidarité et Territoires)

Sort : Rejeté
Amt n° 62

Alinéa : Suppr.

Auteur : Mme CUKIERMAN

Sort : Rejeté
Amt n° 23 rect. ter

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. CAPUS

Sort : Non soutenu
Amt n° 24 rect. ter

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. CAPUS

Sort : Non soutenu
Adopté

Amt n° 83 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme PROCACCIA

Sort : Adopté
Amt n° 84 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme PROCACCIA

Sort : Retiré

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 37

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. BENARROCHE (groupe Écologiste - Solidarité et Territoires)

Sort : Rejeté
Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 38

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. BENARROCHE (groupe Écologiste - Solidarité et Territoires)

Sort : Rejeté
Amt n° 63

Alinéa : Suppr.

Auteur : Mme CUKIERMAN

Sort : Rejeté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Amt n° 42

Alinéa :

Auteur : M. BENARROCHE

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 41

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. BENARROCHE (groupe Écologiste - Solidarité et Territoires)

Sort : Rejeté
Amt n° 64

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : Mme CUKIERMAN

Sort : Rejeté
Amt n° 17

Alinéa : Al. 12

Auteur : M. PATRIAT (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Sort : Rejeté
Amt n° 86

Alinéa : Al. 12

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Amt n° 16

Alinéa : Al. 13

Auteur : M. PATRIAT (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Sort : Rejeté
Amt n° 40

Alinéa : Al. 13

Auteur : M. BENARROCHE

Sort : Rejeté
Amt n° 85

Alinéa : Al. 13

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Adopté

Amt n° 10 rect. ter

Alinéa :

Auteur : Mme IMBERT

Sort : Retiré

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 43

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. BENARROCHE (groupe Écologiste - Solidarité et Territoires)

Sort : Rejeté
Amt n° 65

Alinéa : Suppr.

Auteur : Mme CUKIERMAN

Sort : Rejeté
Amt n° 77

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. PATRIAT (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Sort : Rejeté
Amt n° 87

Alinéa : Al. 2

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 67

Alinéa : Al. 2

Auteur : Mme CUKIERMAN

Sort : Retiré
Amt n° 7 rect. bis

Alinéa : Al. 5

Auteur : M. WATTEBLED

Sort : Retiré
Adopté

Amt n° 68

Alinéa : Al. 1

Auteur : Mme CUKIERMAN

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 44

Alinéa :

Auteur : M. BENARROCHE (groupe Écologiste - Solidarité et Territoires)

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Suppression conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 46

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. BENARROCHE (groupe Écologiste - Solidarité et Territoires)

Sort : Rejeté
Amt n° 69

Alinéa : Suppr.

Auteur : Mme CUKIERMAN

Sort : Rejeté
Amt n° 79

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. BOUAD (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 49

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. BENARROCHE (groupe Écologiste - Solidarité et Territoires)

Sort : Rejeté
Amt n° 4 rect. bis

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. SAUTAREL

Sort : Adopté
Amt n° 8 rect.

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. LAGOURGUE

Sort : Adopté
Amt n° 22 rect. bis

Alinéa : Al. 2

Auteur : Mme Nathalie DELATTRE

Sort : Non soutenu
Amt n° 47

Alinéa : Al. 3

Auteur : M. BENARROCHE (groupe Écologiste - Solidarité et Territoires)

Sort : Adopté
Amt n° 25 rect. ter

Alinéa : Al. 3

Auteur : M. CAPUS

Sort : Tombé
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 51

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. BENARROCHE (groupe Écologiste - Solidarité et Territoires)

Sort : Rejeté
Amt n° 80

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. BOUAD (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 70

Alinéa : Al. 13

Auteur : Mme CUKIERMAN

Sort : Rejeté
Amt n° 76 rect. bis

Alinéa : Al. 13

Auteur : M. REQUIER

Sort : Non soutenu
Amt n° 18 rect. bis

Alinéa : Al. 13

Auteur : M. PATRIAT (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Sort : Rejeté
Amt n° 28 rect.

Alinéa : Al. 13

Auteur : Mme LÉTARD

Sort : Rejeté
Amt n° 53

Alinéa : Al. 3

Auteur : M. BENARROCHE (groupe Écologiste - Solidarité et Territoires)

Sort : Rejeté
Amt n° 88 rect.

Alinéa : Al. 20

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Amt n° 81

Alinéa : Al. 20

Auteur : M. BOUAD (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 5 rect. bis

Alinéa : Al. 20

Auteur : M. SAUTAREL

Sort : Retiré
Amt n° 9 rect.

Alinéa : Al. 20

Auteur : M. LAGOURGUE

Sort : Rejeté
Amt n° 14 rect. bis

Alinéa : Al. 20

Auteur : Mme MICOULEAU

Sort : Non soutenu
Amt n° 21 rect. ter

Alinéa : Al. 20

Auteur : M. CANÉVET

Sort : Rejeté
Amt n° 26 rect. ter

Alinéa : Al. 20

Auteur : M. CAPUS

Sort : Rejeté
Amt n° 56

Alinéa : Al. 29

Auteur : M. BENARROCHE (groupe Écologiste - Solidarité et Territoires)

Sort : Rejeté
Amt n° 48

Alinéa : Al. 37

Auteur : M. BENARROCHE

Sort : Rejeté
Amt n° 45 rect.

Alinéa : Al. 37

Auteur : M. BENARROCHE

Sort : Rejeté
Amt n° 29 rect.

Alinéa : Al. 17

Auteur : Mme LÉTARD

Sort : Adopté
Amt n° 93

Alinéa : Al. 22

Auteur : M. REICHARDT (commission des lois)

Sort : Adopté
Adopté

Amt n° 50

Alinéa :

Auteur : M. BENARROCHE

Sort : Rejeté
Amt n° 72

Alinéa :

Auteur : Mme CUKIERMAN

Sort : Rejeté
Amt n° 55

Alinéa :

Auteur : M. BENARROCHE

Sort : Rejeté
Amt n° 52

Alinéa :

Auteur : M. BENARROCHE

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 89

Alinéa : Suppr.

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 19

Alinéa : Al. 11

Auteur : M. PATRIAT (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Sort : Adopté
Amt n° 90

Alinéa : Al. 11

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° 30 rect.

Alinéa : Al. 15

Auteur : Mme LÉTARD

Sort : Retiré
Amt n° 92 rect.

Alinéa : Al. 20

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° 57 rect.

Alinéa : Al. 20

Auteur : M. CAPO-CANELLAS

Sort : Retiré
Amt n° 20

Alinéa : Al. 22

Auteur : M. PATRIAT (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Sort : Adopté
Amt n° 91

Alinéa : Al. 22

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Amt n° 32 rect. sexies

Alinéa :

Auteur : Mme NOËL

Sort : Non soutenu
Amt n° 31 rect. sexies

Alinéa :

Auteur : Mme NOËL

Sort : Non soutenu

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 35

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. BENARROCHE (groupe Écologiste - Solidarité et Territoires)

Sort : Rejeté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Le Sénat a adopté

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Amendements : 93 déposés -
0 à examiner

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Proposition de loi : Protéger les logements contre l'occupation illicite

Discussion générale

Motions

Discussion générale - suite

Chapitre Ier : Mieux réprimer le squat du logement

Article 1er A

Article 1er B

Articles additionnels après Article 1er B

Article 1er

Article 1er bis A

Article 1er bis

Article additionnel après Article 1er bis

Article 2

Article additionnel après Article 2

Article 2 bis

Article 2 ter

Article additionnel après Article 2 ter

Chapitre II : Sécuriser les rapports locatifs

Article 3 (Suppression maintenue)

Article 4

Article 5

Articles additionnels après Article 5

Article 6

Chapitre III : Renforcer l'accompagnement des locataires en difficulté

Article 7

Article 8

Articles additionnels après Article 8

Intitulé de la proposition de loi

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