Proposition de loi : Protéger les logements contre l'occupation illicite
1ère lecture
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M. Éric DUPOND-MORETTI
garde des sceaux, ministre de la justice -
M. Olivier KLEIN
ministre délégué chargé de la ville et du logement
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Alinéa :
Sort : Rejeté
-
Alinéa :
Sort : Rejeté
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__
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Total :
1 h 0
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Suppr.
Sort : Rejeté
-
Alinéa : Al. 3
Sort : Rejeté
-
Alinéa : Al. 6
Sort : Rejeté
-
Alinéa : Al. 6
Sort : Adopté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Suppr.
Sort : Rejeté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Suppr.
Sort : Rejeté
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x Adoption conforme
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Suppr.
Sort : Rejeté
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Suppr.
Sort : Rejeté
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Alinéa : Al. 12
Sort : Rejeté
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Alinéa : Al. 13
Sort : Rejeté
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Suppr.
Sort : Rejeté
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Alinéa : Al. 2
Sort : Rejeté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa :
Sort : Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
-
x Suppression conforme
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Suppr.
Sort : Rejeté
-
Alinéa : Suppr.
Sort : Rejeté
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Alinéa : Al. 2
Sort : Rejeté
-
Alinéa : Al. 3
Sort : Adopté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Suppr.
Sort : Rejeté
-
Alinéa : Suppr.
Sort : Rejeté
-
Alinéa : Al. 13
Sort : Rejeté
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Alinéa : Al. 3
Sort : Rejeté
-
Alinéa : Al. 20
Sort : Rejeté
-
Alinéa : Al. 29
Sort : Rejeté
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Al. 11
Sort : Adopté
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Alinéa : Al. 22
Sort : Adopté
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Réd. glob.
Sort : Rejeté
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
z Le Sénat a adopté