Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite
Direction de la Séance
N°61
30 janvier 2023
(1ère lecture)
(n° 279 , 278 , 269)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
Mme CUKIERMAN, M. GAY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER A
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Alinéa 3
Supprimer les mots :
ou à usage économique
Objet
La proposition de loi prévoit de "protéger les logements contre l'occupation illicite". Or, l'alinéa 1 du présent article prévoit également de prendre en compte les locaux à usage économique, dont le droit est régi par d'autres types de baux. L'occupation de tels locaux peut d'ailleurs relever de droits syndicaux.
Afin de protéger la liberté de manifester, les auteurs de cet amendement proposent de sortir les locaux "à usage économique" de la présente loi.