Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite
Direction de la Séance
N°69
30 janvier 2023
(1ère lecture)
(n° 279 , 278 , 269)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mme CUKIERMAN, M. GAY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 4
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Supprimer cet article.
Objet
Par cet amendement, les auteurs proposent de ne pas dégrader la loi tendant à « améliorer les rapports locatifs », en laissant au juge l’appréciation des situations qui sont toutes différentes.
Ce dispositif, en plus d’encombrer les tribunaux, nie la capacité des locataires à pouvoir reprendre le paiement d’un loyer après une courte période d’arrêt, et prévoit de fait leur expulsion systématique et leur potentiel emprisonnement.