En séance

Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 279 , 278 , 269)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN, M. GAY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Par cet amendement, les auteurs proposent de ne pas dégrader la loi tendant à « améliorer les rapports locatifs », en laissant au juge l’appréciation des situations qui sont toutes différentes.

Ce dispositif, en plus d’encombrer les tribunaux, nie la capacité des locataires à pouvoir reprendre le paiement d’un loyer après une courte période d’arrêt, et prévoit de fait leur expulsion systématique et leur potentiel emprisonnement.