Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite
Direction de la Séance
N°39
30 janvier 2023
(1ère lecture)
(n° 279 , 278 , 269)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON, Mme Mélanie VOGEL
et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
ARTICLE 1ER B
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Supprimer cet article.
Objet
Lors de l’examen en commission au Sénat, une nouvelle mesure visant à restreindre les marges de manœuvre du juge a été adoptée.
Le groupe écologiste, solidarité et territoires demande la suppression de cette mesure, considérant que priver le juge de son opportunité d’appréciation au cas par cas, alors que 50 000 enfants en France vivent dans des bidonvilles, squats et logements temporaires.
Les délais accordés avant expulsion servent à ne pas mettre des familles avec enfants et/où des personnes âgées à la rue avant d’établir un diagnostic social et à proposer des situations de relogement.
L’intérêt premier de cette nouvelle mesure est donc de favoriser le nombre de personnes précaires dans la rue.