Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite

Direction de la Séance

N°93

31 janvier 2023

(1ère lecture)

(n° 279 , 278 , 269)


AMENDEMENT

C
G Favorable
Adopté

présenté par

M. REICHARDT

au nom de la commission des lois


ARTICLE 5

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Alinéa 22

Remplacer le mot :

sixième

par le mot :

septième

Objet

Amendement procédant à une correction légistique.