Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite
Direction de la Séance
N°93
31 janvier 2023
(1ère lecture)
(n° 279 , 278 , 269)
AMENDEMENT
C | |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. REICHARDT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 22
Remplacer le mot :
sixième
par le mot :
septième
Objet
Amendement procédant à une correction légistique.