En séance

Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 279 , 278 , 269)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN, M. GAY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER A

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Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

L'alinéa 6 du présent article prévoit de punir par une peine de prison et 7 500€ d'amende les personnes qui n'aurait pas quitté leur logement après un jugement d'expulsion pour impayés de loyer.

Sans remettre en cause l'atteinte à la propriété causée par l'entrée illégale dans un logement, cet amendement de repli s'attaque à l'emprisonnement des personnes qui sont entrées légalement dans un logement, et qui ont contracté une dette locative qu'ils n'ont pas réussi à résorber.

Pour être reconnus prioritaires dans le relogement au titre du DALO (droit au logement opposable), les demandeurs de logement ont besoin d'avoir un jugement d'expulsion à leur encontre, comme pièce justificative.

Par cet amendement de repli, les auteurs, membres du groupe CRCE, proposent de supprimer la peine de prison et l’amende qui se cumulent déjà à une dette de loyer et une expulsion.