En séance

Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 279 , 278 , 269)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LAGOURGUE, VERZELEN et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. GUERRIAU, DECOOL et CHASSEING, Mme PAOLI-GAGIN et M. WATTEBLED

ARTICLE 5

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Objet

Le délai entre l’assignation et l’audience doit être un temps utile d’accompagnement social concrétisé par le "diagnostic social et financier" (DSF) de la situation du locataire, réalisé par les services sociaux du département.

Le texte initial prévoyait une réduction de ce délai de 2 mois à 1 mois. L’Assemblée nationale a ramené ce délai à 6 semaines au lieu d’un mois.

Toutefois, face aux tensions du marché locatif et aux difficultés à trouver une solution de relogement aux locataires rencontrant des difficultés financières, l’accompagnement social ne doit pas être sacrifié au nom de la nécessaire réduction de délais dans la procédure contentieuse du litige locatif.

L’écart de 2 semaines entre le délai actuel et le délai prévu dans la proposition de loi n’est pas de nature à léser les droits de bailleur mais doit être un temps utile pour l’accompagnement social du locataire.