Proposition de loi Encadrement des centres de santé
Direction de la Séance
N°16
13 février 2023
(1ère lecture)
(n° 324 , 323 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FICHET, Mmes LE HOUEROU et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE, FÉRET et JASMIN, M. JOMIER, Mmes MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
sur tout le territoire national
Objet
Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et républicain vise à éviter le "nomadisme" des fraudeurs et des structures commerciales déviantes en s'assurant que les refus d'ouverture d'un nouveau centre ou d'une nouvelle antenne aient une portée nationale.