En séance

Proposition de loi Encadrement des centres de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 324 , 323 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LE HOUEROU, M. FICHET, Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE, FÉRET et JASMIN, M. JOMIER, Mmes MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS A 

Après l'article 1^er bis A 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 6323-1-3 du code de la santé publique, les mots : « ou à but lucratif » sont supprimés.

Objet

Avec cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, il s'agit de lutter contre la financiarisation de la santé de premier recours et les structures commerciales à but très lucratif, dans la logique de nos propositions dans le cadre du PLFSS pour 2023 concernant la télémédecine.