Proposition de loi Encadrement des centres de santé
Direction de la Séance
N°26
13 février 2023
(1ère lecture)
(n° 324 , 323 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SOL
ARTICLE 2
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
à compter de la prise de rendez-vous
Objet
Cet amendement vise à renforcer les obligations d’identification des professionnels réalisant les soins des patients pris en charge en centre de santé, en prévoyant une information sur les praticiens
dès la prise de rendez-vous.