Proposition de loi Encadrement des centres de santé
Direction de la Séance
N°6
13 février 2023
(1ère lecture)
(n° 324 , 323 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER
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I. – Alinéa 4
Après le mot :
dentaire
insérer les mots :
principale en termes de chiffre d’affaires
II. – Alinéa 5
Après le mot :
ophtalmologique
insérer les mots :
principale en termes de chiffre d’affaires
Objet
Il est proposé de différencier les centres pluridisciplinaires de santé selon que les activités dentaires et ophtalmologiques sont majoritaires ou minoritaires pour appliquer le rétablissement de l’agrément.
Tel est le sens de notre amendement.