Proposition de loi Approvisionnement des Français en produits de grande consommation
Direction de la Séance
N°25
13 février 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 327 , 326 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. LABBÉ, SALMON, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL
ARTICLE 3
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Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport analyse les conséquences spécifiques du présent article pour les petites et moyennes entreprises, et l'opportunité de renforcer les moyens de la médiation des relations commerciales agricoles et des entreprises.
Objet
Cet amendement propose que le rapport prévu par l’article 3 analyse spécifiquement les conséquences du dispositif mis en place sur les petites et moyennes entreprises. En effet, avec la possibilité expérimentale, instaurée par l’article 3, de saisir la médiation pour négocier, sous son égide les conditions d’un préavis de rupture, on peut craindre un engorgement du médiateur, dont les moyens sont limités, et qui pourrait ne pas faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises au dispositif.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).