En séance

Proposition de loi Approvisionnement des Français en produits de grande consommation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 327 , 326 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3 BIS

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Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – Le Gouvernement peut, en cas de crise d’une ampleur exceptionnelle affectant gravement la chaîne d’approvisionnement, suspendre l’application des pénalités logistiques prévues par les contrats conclus en application du présent titre, par décret en Conseil d’État, pour une durée qui ne peut excéder six mois. » ;

Objet

Cet amendement vise à réintroduire le mécanisme voté par l’Assemblée nationale permettant au Gouvernement de suspendre, en cas de crise d’une ampleur exceptionnelle, l’application des pénalités logistiques par décret en Conseil d’Etat et non par arrêté du ministre chargé de l’économie ou du ministre chargé de l’agriculture.

En effet, compte-tenu de l’ampleur nationale de la suspension des pénalités logistiques pouvant être prononcée par le Gouvernement en cas de crise exceptionnelle et de la portée d’un tel dispositif, la consultation juridique du Conseil d’Etat semble indispensable. Il est ainsi nécessaire de sécuriser ces mesures de suspension par la prise d’un décret en Conseil d’Etat.