En séance

Proposition de loi Approvisionnement des Français en produits de grande consommation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 327 , 326 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3 BIS

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Alinéas 11 à 16

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les alinéas 11 à 16 de l’article 3 bis de la proposition de loi introduisent, dans le code rural et de la pêche maritime, des dispositions visant à encadrer le recours aux pénalités logistiques dans les contrats de vente de produits agricoles conclus entre un agriculteur et le premier acheteur de ces produits. Ces dispositions s’inspirent des dispositions du code de commerce applicables aux contrats conclus entre fournisseurs et distributeurs.

Cependant, la vente d’un produit agricole par un agriculteur à son premier acheteur ne soulève pas les mêmes problématiques que celles observées dans les relations entre fournisseurs et distributeurs. De plus, la définition de règles générales applicables aux contrats régis par l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime en matière de pénalités logistiques ne parait pas compatible avec la diversité des pratiques observées dans les différentes filières agricoles, notamment concernant les modalités de livraison des produits, et risquerait de déséquilibrer inutilement les relations entre les producteurs et leurs premiers acheteurs.