En séance

Proposition de loi Approvisionnement des Français en produits de grande consommation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 327 , 326 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANÉVET, DELCROS et DELAHAYE, Mme Nathalie GOULET, MM. DUFFOURG et MOGA et Mmes JACQUEMET et BILLON

ARTICLE 2 TER B

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2 ° Le C du II est abrogé ;

Objet

Cet amendement propose de supprimer l’encadrement des promotions en volume à 25% pour les produits de grande consommation. 

Cet encadrement n’est pas bénéfique et pénalise les PME-ETI. Expérimenté dans l’alimentaire, ce dispositif crée une barrière à l’entrée sur les marchés pour les PME-ETI. De plus, l’encadrement en volume semble problématique puisqu’il se fonde sur des volumes prévisionnels.