Proposition de loi Approvisionnement des Français en produits de grande consommation
Direction de la Séance
N°40
15 février 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 327 , 326 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LOISIER
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 3 BIS
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
informe le fournisseur de l’application d’une
par les mots :
transmet au fournisseur une facture de
Objet
Amendement rédactionnel.