En séance

Proposition de loi Approvisionnement des Français en produits de grande consommation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 327 , 326 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Dans le cadre de cette option, une seconde attestation est fournie par le tiers indépendant portant sur le respect du II de l’article L. 443-8, qui impose que la négociation ne porte pas sur la part de cette évolution. À défaut d’attestation, les parties qui souhaitent poursuivre leur relation contractuelle modifient leur contrat dans un délai de deux mois à compter de la signature du contrat initial.

Objet

Cet amendement réinstaure la seconde attestation au sein de l’option n° 3, qui a été involontairement supprimée en commission. 

Il apparait en effet nécessaire de conserver cette seconde attestation, demandée par l’ensemble des acteurs entendus, qui permet de s’assurer post-négociation que cette dernière n’a pas porté sur la part que représentent les matières premières agricoles dans le tarif du fournisseur.