Proposition de loi Approvisionnement des Français en produits de grande consommation
Direction de la Séance
N°43
15 février 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 327 , 326 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LOISIER
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Remplacer les mots :
après les mots : « aux grossistes », sont insérés les mots
par les mots :
les mots : « au sens du II de l’article L. 441-4 » sont remplacés par les mots
Objet
Amendement rédactionnel.