En séance

Proposition de loi Approvisionnement des Français en produits de grande consommation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 327 , 326 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme HAVET, MM. PATRIAT et MOHAMED SOILIHI, Mme DURANTON et MM. ROHFRITSCH, BUIS, HAYE, DAGBERT, RAMBAUD et CANÉVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa du II de l’article L. 631–24 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « la conclusion par lui » sont remplacés par les mots : « l’acheteur ne peut négocier directement avec le producteur sans l’accord préalable écrit du mandataire. En cas d’accord préalable, la conclusion par le producteur ».

Objet

L’objectif de cet amendement est de renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs face aux industriels et aux distributeurs. En effet, lorsqu’un industriel ou distributeur traite directement avec un producteur, ce dernier se trouve en situation déséquilibrée en termes de pouvoir de négociation. Le présent amendement impose donc à l’acheteur, pour pouvoir traiter directement avec le producteur -qu’il soit industriel ou distributeur- d’obtenir l’accord préalable de l’Organisation de producteurs ou l’Association d’organisation de producteurs, auxquelles adhère le producteur. Le renforcement du pouvoir de négociation des agriculteurs face aux industriels et aux distributeurs passe par l’instauration de pouvoirs renforcés en faveur des organisations de producteurs et des associations d’organisation de producteurs.