Proposition de loi Fraudes en matière artistique
Direction de la Séance
N°2 rect.
14 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 403 , 402 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme de MARCO, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL
ARTICLE 1ER
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
de tromper autrui sur l’identité de son créateur,
par les mots :
de tromper autrui en attribuant l’œuvre à un autre ou
Objet
Le présent amendement vise à préciser l’alinéa 5 afin d'en rapprocher la rédaction de l'intention présentée par l'auteur de la proposition de loi.
La rédaction actuelle revient à interdire la création sous nom d'emprunt, et donc à limiter la liberté artistique qui peut, selon les personnes s'exprimer à la faveur de l'anonymat.
C'est pourquoi il est proposé cette réécriture, visant à restreindre la portée de l'interdiction à la seule attribution d'une œuvre à un autre artiste.