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TurcProposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
8 mars 2023 :
Fraudes en matière artistique
( rapport - première lecture )
- Par M. Bernard FIALAIRE
au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication - Sommaire
- Synthèse du rapport (293 Koctets)
- Dossier législatif
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- Disponible au format PDF (723 Koctets)
- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport n° 402 (2022-2023) de M. Bernard FIALAIRE, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 8 mars 2023
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Synthèse du rapport (293 Koctets)
- AVANT-PROPOS
- EXAMEN DES ARTICLES
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LA LOI EN CONSTRUCTION
