N° 402
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 mars 2023
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission de la culture, de
l'éducation et de la communication (1)
sur la proposition de loi
portant
réforme
de la
loi
du
9 février
1895
sur les
fraudes
en
matière artistique
,
Par M. Bernard FIALAIRE,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Laurent Lafon , président ; M. Max Brisson, Mme Laure Darcos, MM. Stéphane Piednoir, Michel Savin, Mme Sylvie Robert, MM. David Assouline, Julien Bargeton, Pierre Ouzoulias, Bernard Fialaire, Jean-Pierre Decool, Mme Monique de Marco , vice-présidents ; Mmes Céline Boulay-Espéronnier, Else Joseph, Marie-Pierre Monier, Sonia de La Provôté , secrétaires ; MM. Maurice Antiste, Jérémy Bacchi, Mmes Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, Toine Bourrat, Céline Brulin, Samantha Cazebonne, M. Yan Chantrel, Mmes Nathalie Delattre, Véronique Del Fabro, M. Thomas Dossus, Mmes Sabine Drexler, Laurence Garnier, Béatrice Gosselin, MM. Jacques Grosperrin, Jean Hingray, Jean-Raymond Hugonet, Claude Kern, Mikaele Kulimoetoke, Michel Laugier, Pierre-Antoine Levi, Jean-Jacques Lozach, Jacques-Bernard Magner, Jean Louis Masson, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Olivier Paccaud, Damien Regnard, Bruno Retailleau, Mme Elsa Schalck, M. Lucien Stanzione, Mmes Sabine Van Heghe, Anne Ventalon, M. Cédric Vial .
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Sénat : |
177 et 403 (2022-2023) |
AVANT-PROPOS
La commission de la culture, de l'éducation et de la communication a adopté, le 8 mars 2023, son texte sur la proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique, déposée par Bernard Fialaire sur le bureau du Sénat le 5 décembre 2022.
Cette proposition de loi vise à créer une nouvelle infraction pénale au sein du code du patrimoine réprimant les fraudes artistiques, en remplacement de l'infraction prévue par la loi du 9 février 1895, dite « Bardoux », devenue inadaptée pour sanctionner la diversité des fraudes désormais constatées. La commission de la culture a jugé cette refonte législative particulièrement pertinente pour permettre à notre pays de mieux lutter contre le phénomène des faux artistiques en pleine expansion.
À l'initiative de son rapporteur, elle a adopté plusieurs amendements destinés à clarifier et à compléter le dispositif afin de lui conférer un caractère pleinement opérationnel.
I. LE FAUX EN ART : UN PHENOMÈNE NUISIBLE AU MARCHÉ DE L'ART QUE LA LÉGISLATION EN VIGUEUR NE PERMET PAS D'APPRÉHENDER GLOBALEMENT
A. UN PHÉNOMÈNE EN HAUSSE AUX CONSÉQUENCES NÉFASTES
Si les fraudes artistiques ne constituent pas un phénomène nouveau, celles-ci semblent se multiplier ces dernières années sous l'effet de plusieurs facteurs. D'une part, elles se révèlent de plus en plus profitables pour leurs auteurs compte tenu de l'explosion des prix des oeuvres d'art . D'autre part, la hausse significative de la demande sur le marché de l'art , l'arrivée en nombre d'acheteurs qui ne sont pas des connaisseurs, ainsi que l'essor de la vente d'art en ligne et la réglementation insuffisante des plateformes contribuent à faciliter l'écoulement des faux et des contrefaçons artistiques. À ces éléments s'ajoutent les avancées scientifiques et technologiques qui permettent aux faussaires de perfectionner leurs techniques afin que leurs fraudes ne soient pas détectées. L'utilisation malveillante de l'intelligence artificielle fait craindre un accroissement, dans les années à venir, des risques de fraudes.
L'acheteur - qu'il s'agisse d'un particulier ou, parfois, d'une institution publique malgré les règles encadrant les acquisitions par les musées - constitue la première victime de ces fraudes. L'artiste pâtit également du pillage de son oeuvre, sans que ses ayants droit ou lui ne disposent de moyens suffisants ou adéquats pour y faire face. Le professionnel peut voir, lui aussi, son activité perturbée ou entravée par l'existence de ces faux. Le fonctionnement du marché de l'art dans son ensemble subit donc les conséquences de la méfiance qui s'instaure entre ses acteurs .
À l'instar des autres activités clandestines, aucun chiffre ne permet malheureusement de saisir l'ampleur exacte du phénomène et son impact sur le marché de l'art et dans les collections publiques.
Fait récent, le trafic illicite de biens culturels suscite désormais l'intérêt des organisations criminelles au niveau mondial , compte tenu de ses avantages comme technique de blanchiment, de son caractère lucratif et du caractère peu dissuasif des peines applicables en comparaison d'autres formes de trafic. L'efficacité de la répression de ces infractions revêt donc un enjeu majeur .
Source : Évaluation de la criminalité
visant les biens culturels en 2020, Interpol