En séance

Proposition de loi Fraudes en matière artistique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 403 , 402 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de MARCO, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER

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Alinéa 5

Remplacer les mots :

, sa nature ou sa composition

par les mots :

ou sa nature

Objet

Cette amendement vise à restaurer la liberté créatrice des artistes, en supprimant l’intentionnalité de tromper sur la composition, qui de facto contraindrait les artistes à révéler leurs processus de création au moment de la vente de leur œuvre, ce qu'ils devraient rester libre de communiquer ou non au public.