Proposition de loi Fraudes en matière artistique
Direction de la Séance
N°4
15 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 403 , 402 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FIALAIRE
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au même second alinéa, les mots : « détruites, soit déposées » sont remplacés par les mots : « détruits, soit déposés » ;
Objet
Amendement de coordination légistique visant à accorder les deux adjectifs avec les mots "œuvres ou objets"