Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Direction de la Séance
N°254
14 mars 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 416 , 415 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. Jean-Baptiste BLANC
au nom de la CS Zéro artificialisation nette
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
I.- Alinéa 10
Remplacer les mots :
ou par le plan local d'urbanisme en application des I ou II
par les mots :
en application
II.- Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas
III.- Alinéa 13
Supprimer les mots :
ou par un plan local d'urbanisme intercommunal
Objet
Amendement de coordination.
La possibilité de mettre en œuvre une part réservée au niveau intercommunal ayant été supprimée lors de l'examen en commission, il convient de tirer les conséquences de cette suppression sur le dispositif, en supprimant également les modifications apportées à l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme concernant les plans locaux d'urbanisme intercommunaux.