Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Direction de la Séance
N°257
14 mars 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 416 , 415 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Jean-Baptiste BLANC
au nom de la CS Zéro artificialisation nette
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
, dans sa rédaction résultant des articles 6 et 7 de la présente loi,
Objet
Amendement de coordination juridique.