En séance

Proposition de loi Fusion des filières REP d'emballages ménagers et de papier

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE, M. KANNER, Mme Sylvie ROBERT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un dispositif de prise en charge financière par l’État des éco-contributions financières dont devraient s’acquitter normalement les publications de presse au titre du principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10 du code de l’environnement.

Ce rapport dresse un bilan de l’état financier du secteur de la presse écrite, estime le montant de l’éco-contribution dont ce secteur aurait dû s’acquitter à compter du 1^er janvier 2023, et propose en conséquence un dispositif pour que cette somme soit prise en charge par l’État et versée effectivement à l’éco-organisme agréé de la filière à responsabilité élargie des producteurs concernée.

Objet

Les auteurs de cet amendement ont parfaitement conscience des difficultés traversées par le secteur de la presse écrite.

En 10 ans, les imprimés de la presse écrite ont baissé de 35%. Dans le même temps, le prix du papier a doublé en 2022. S’ajoutent à ces phénomènes, la tendance structurelle de l’essor du numérique et de la dématérialisation au détriment du papier, ainsi que la crise énergétique actuelle qui renchérit les coûts de production.

Toutefois, ils sont également très attachés à l'existence des filières REP qui mettent en œuvre le principe fondamental du pollueur/payeur.

Avec cette proposition de loi, le Gouvernement et sa majorité ont fait le choix de la facilité en excluant la presse du champ de la filière REP, sans prévoir dans le même temps un dispositif de compensation financière de ce manque à gagner pour la filière.

Exempter purement et simplement ce secteur n'est pas une solution pérenne. Elle créera un précédant et de nombreux secteurs également en difficulté demanderont sans aucun doute un traitement similaire dans les prochaines années.

Par ailleurs, cette exclusion représente un manque à gagner de l'ordre de 20M€ pour les collectivités territoriales qui, elles, devront toujours continuer à assurer la collecte, le tri et la gestion des déchets.

Si le Gouvernement estime que les spécificités du secteur de la presse écrite justifie une telle exemption au principe général du pollueur/payeur, il doit prendre ses responsabilités. Il doit prendre en charge le coût de cette décision et en aucun cas la faire peser sur les autres contributeurs de la future REP fusionnée.

Cet amendement, afin d’éviter l'application de l'article 40, demande donc la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur les modalités de la prise en charge par l'Etat des éco-contributions financières qui auraient normalement du être versées par la presse écrite à compter du 1er janvier 2023.