En séance

Proposition de loi Fusion des filières REP d'emballages ménagers et de papier

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET, ANGLARS, CALVET, PANUNZI, CADEC et RIETMANN, Mmes GOSSELIN et MICOULEAU, M. SOMON, Mmes BONFANTI-DOSSAT et CHAUVIN, MM. MILON, BURGOA, MANDELLI, SAURY et SIDO, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. LEFÈVRE, Mmes BELRHITI, DEMAS, VENTALON, DUMONT et LASSARADE, MM. Bernard FOURNIER, KLINGER et BONNUS et Mme GRUNY

ARTICLE 1ER

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I. –Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette prime est mise en œuvre de manière à ce qu’elle n’entraîne pas d’augmentation de la contribution payée par les autres contributeurs de la filière.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser les dispositions, introduites en commission, visant à ce que les entreprises mettant à disposition gratuite des encarts d’information sur la prévention et la gestion des déchets bénéficient d’une prime diminuant leur contribution à la filière de recyclage des papiers, et à en limiter leurs effets de bord.

En effet, par nature, cette modulation des contributions financières en contrepartie de mise à disposition gratuite d’encarts d’information du public, bénéficiera principalement aux acteurs de la presse.

Dans le même temps, les primes versées devront être compensées par les autres contributeurs de la filière REP. Cela aura pour conséquence une hausse de leur contribution susceptible de fragiliser un certain nombre d’entreprises, en particulier de la filière du papier graphique, qui font déjà face, actuellement, à des difficultés importantes face à la baisse régulière de l’usage du papier.

Sans remettre en cause l’objectif poursuivi par les travaux de la commission visant à préserver le secteur de la presse, cet amendement vise donc à ce que les primes dont bénéficieront certains acteurs de la presse n’entraînent pas d’augmentation de la contribution payée par les autres contributeurs de la filière REP.