Proposition de loi Nationalisation du groupe Électricité de France
Direction de la Séance
N°15
3 avril 2023
(1ère lecture)
(n° 465 , 464 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GAY et Mme LIENEMANN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS
Après l'article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 août 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant avec précision le coût du bouclier tarifaire.
Objet
Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2023, le gouvernement n’a pas été capable de donner des éléments précis relatif au coût réel du bouclier tarifaire. Vu les montants évoqués de plusieurs milliards d'euros sans chiffrage précis, il est indispensable que la représentation nationale puisse avoir des éléments d’évaluation.