Proposition de loi Nationalisation du groupe Électricité de France
Direction de la Séance
N°A-1
6 avril 2023
(1ère lecture)
(n° 465 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LONGUET
au nom de la commission des finances
ARTICLE 3 BIS
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Rédiger ainsi cet article :
Au I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie, après les mots : « à leur demande », les mots : « , pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés.
Objet
Le présent amendement vise à rétablir l'article 3 bis