Proposition de loi Revaloriser le statut de secrétaire de mairie
Direction de la Séance
N°1
29 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 467 , 466 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 4
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Alinéas 3 et 5
Remplacer les mots :
secrétaire de mairie
par les mots :
collaborateur communal ou collaboratrice communale
Objet
le terme secrétaire de mairie ne correspond pas au travail effectué par la ou le secrétaire de mairie véritable "couteau suisse" proche du maire et des habitants et auxiliaire du service public communal.
c'est pourquoi il est proposé la qualification de collaborateur/trice communale