Proposition de loi Revaloriser le statut de secrétaire de mairie
Direction de la Séance
N°2
29 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 467 , 466 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
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Remplacer les mots :
métier de secrétaire de mairie
par les mots :
statut de collaborateur communal ou collaboratrice communale
Objet
amendement de conséquence