Proposition de loi Ticket restaurant étudiant
Direction de la Séance
N°3 rect.
5 avril 2023
(2ème lecture)
(n° 476 , 475 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mme de MARCO, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, GONTARD, FERNIQUE, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL
ARTICLE 1ER BIS
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Compléter cet article par les mots :
comportant une évaluation de l’évolution de la précarité alimentaire des étudiants en France
Objet
Amendement de précision.
Cet amendement vise à contraindre le Gouvernement à établir un suivi de l’évolution de la situation de la précarité étudiante, très préoccupante en France, en même temps que le bilan de l’accès a l'offre de restauration à tarif modéré instaurée par la proposition de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.