Proposition de loi Pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit
Direction de la Séance
N°18
2 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 518 , 517 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
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Alinéa 12
Remplacer les mots :
labellisé selon un
par les mots :
respectant les exigences d’un
Objet
Amendement rédactionnel