Proposition de loi Pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit
Direction de la Séance
N°20
2 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 518 , 517 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Remplacer les mots :
voie réglementaire
par les mots :
le ministre chargé des communications électroniques sur proposition de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Objet
Amendement rédactionnel