En séance

Proposition de loi Pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3

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Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de suppression.

Pour effectuer le churn, bien qu’en théorie le changement puisse se faire via une simple mise à jour logicielle, en pratique une intervention chez le client est majoritairement requise. L’amendement s’articule en cohérence avec les dispositions de l’article 1 qui garantit la relation auprès de l’utilisateur final par l’opérateur commercial.

De plus, en rendant l’opérateur d’infrastructure responsable de cette relation dans le cadre d’un churn des distorsions de concurrence sont à prévoir étant donné que certains OI endossent également le rôle d’OC.