Proposition de loi Pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit
Direction de la Séance
N°22
2 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 518 , 517 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4
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Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 12° La qualité, la pérennité, et l’intégrité des réseaux de communications électroniques, et notamment ceux à très haut débit en fibre optique mentionnés à l’article L. 34-8-3. » ;
Objet
Amendement rédactionnel