En séance

Proposition de loi Pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Après le mot :

consécutifs

insérer les mots :

à compter du signalement du consommateur à son fournisseur de service dans le respect des modalités prévues au contrat

Objet

L'amendement a pour objet de renforcer le droit des consommateurs lorsque le consommateur signale une interruption de service ou que le fournisseur d’accès à internet en est informé par tout moyen, interruption notamment liée à des coupures prolongées ou bien à des débranchements sauvages, et à éviter que le consommateur ne soit captif de son fournisseur d’accès internet. .
Le consommateur pourra ainsi résilier son contrat, sans aucun frais, au-delà de 20 jours consécutifs d’interruption de service. Pour éviter tout abus, cette possibilité n’est pas ouverte aux consommateurs qui seraient directement à l’origine de cette interruption de service.