En séance

Proposition de loi Pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 2

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Supprimer cet article.

Objet

Les dispositions prévues par l’article 2 sont déjà satisfaites et ne relèvent pas de la loi.
Les relations entre les opérateurs d’infrastructure exploitant des réseaux d’initiative publique et les opérateurs commerciaux présents sur ces réseaux sont également régies par règles de la commande publique. L’ajout de dispositifs de contrôle du délégant sur son délégataire n’est pas nécessaire dans la mesure où ce contrôle est déjà prévu par les règles de la commande publique.

Les dispositions envisagées ne peuvent qu’être source de complexité administrative.

Cet amendement est donc un amendement de suppression.