Proposition de loi Pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit
Direction de la Séance
N°28
2 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 518 , 517 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Favorable |
Rejeté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Après le mot :
exercée
insérer le mot :
notamment
Objet
Amendement rédactionnel