Proposition de loi Pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit

Direction de la Séance

N°28

2 mai 2023

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 4

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Alinéa 4

Après le mot :

exercée

insérer le mot :

notamment

Objet

Amendement rédactionnel