Proposition de loi Pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit
Direction de la Séance
N°30
2 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 518 , 517 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DEMAS
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 3
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Alinéa 3, première phrase
Remplacer le mot :
et
par le mot
ou
Objet
Cet amendement vise à clarifier le champ d’application du dispositif.
Il s’agit de préciser que l’interdiction du recours au mode « Stoc » pour la réalisation des raccordements longs et complexes s’applique à la fois aux zones ayant obtenu le statut de « zone fibrée » et aux communes dans lesquelles la fermeture du réseau cuivre est engagée, ces deux critères étant alternatifs.